Autorité de la concurrence
Décisions publiées depuis 1988 et entreprises sanctionnées financièrement.
legal.tranie.org
Sources publiques de droit, suivies en continu
Cette page liste les sources publiques de droit que je consulte régulièrement — décisions de justice, publications officielles, rapports parlementaires et listes de sanctions, accessibles à tous, rassemblées ici en un seul endroit.
Chaque source est étiquetée par spécialité juridique. Vous pouvez chercher une autorité, un acronyme, un pays ou une matière dans le champ ci-dessous.
France — autorités, juridictions, parlement
Autorité de la concurrence — communiqués
Communiqués, avis de presse et documents joints publiés par l'Autorité.
Autorité des marchés financiers
Informations financières filtrées sur les offres publiques d'achat et les prospectus, ainsi que la base BDIF.
Régulateurs sectoriels
Décisions et publications des autorités sectorielles françaises — banque (ACPR), télécoms (ARCEP), audiovisuel (ARCOM), transports (ART) et énergie (CRE).
DGCCRF et Bercy
Bulletins concurrence, circulaires administratives et doctrine de l'administration liée à l'application du droit économique.
Publications officielles — DILA
Journal officiel, codes en vigueur, annonces civiles et commerciales, et jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Juridictions françaises
Conseil d'État, Cour de cassation (toutes chambres), cours d'appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce — décisions en matière civile, ouvertes progressivement depuis 2021.
Parquet national financier — CJIP
Conventions judiciaires d'intérêt public conclues par le PNF, et documents associés publiés par le ministère de la Justice.
Assemblée nationale
Travaux préparatoires, rapports parlementaires et commissions d'enquête — utiles pour comprendre l'intention du législateur.
Sénat
Travaux parlementaires et rapports de la haute chambre — mêmes usages que les travaux de l'Assemblée.
CNIL
Délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés — sanctions, mises en demeure et autorisations — et publications du site cnil.fr.
Documents anticorruption — France
Rapports d'activité de l'Agence française anticorruption et guides de bonnes pratiques en matière de conformité.
Barreau de Paris
Décisions disciplinaires publiées par le conseil de l'Ordre — uniquement celles que l'Ordre est tenu de publier sur son site.
Union européenne — institutions et jurisprudence
Commission européenne — DG Concurrence
Affaires de concurrence et de concentrations, règlement sur les marchés numériques (DMA), règlement sur les subventions étrangères (FSR) et aides d'État.
Cour de justice de l'Union européenne
Arrêts de la Cour de justice et du Tribunal, ordonnances et conclusions des avocats généraux.
EUR-Lex
Textes du droit de l'Union — règlements, directives, décisions — structurants pour la concurrence et les aides d'État.
Commission européenne — communiqués
Communiqués de presse de la Commission sur la concurrence, le marché intérieur, le numérique et le commerce.
Réseau européen de la concurrence — ECN Brief
Synthèses bimestrielles de la coopération entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne.
Parlement européen
Textes adoptés en plénière, rapports et travaux des commissions parlementaires sur la concurrence, le numérique et le marché intérieur.
Cour européenne des droits de l'homme — Conseil de l'Europe
Décisions et arrêts de la Cour de Strasbourg en matière de droits fondamentaux.
Documents de procédure — Union
Manuels de procédure de la Commission (perquisitions et inspections) et guides de pratique européens.
Autres pays d'Europe
Allemagne
Bundeskartellamt
Décisions et rapports de cas publiés par l'autorité allemande de la concurrence.
Italie
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Décisions et rapports de l'autorité italienne de la concurrence.
Belgique
Autorité belge de la concurrence
Décisions et communications de l'autorité belge de la concurrence.
Pays-Bas
Autoriteit Consument & Markt
Décisions et publications de l'autorité néerlandaise — concurrence, télécoms, énergie, consommation.
Luxembourg
Conseil de la concurrence
Décisions et avis de l'autorité luxembourgeoise de la concurrence.
Hors Europe
Royaume-Uni
Competition and Markets Authority
Dossiers et documents publics de l'autorité britannique de la concurrence.
États-Unis
Antitrust américain — DOJ et FTC
Dossiers de la division antitrust du Department of Justice et du Bureau of Competition de la Federal Trade Commission.
International
Anticorruption — FCPA et SFO
Application du Foreign Corrupt Practices Act par le DOJ et la SEC américains, et dossiers du Serious Fraud Office britannique.
Organisations internationales
Documents de l'OCDE et du Réseau international de la concurrence (ICN) en matière de droit de la concurrence.
Documents anticorruption — international
Guides du DOJ sur le Foreign Corrupt Practices Act et règles de la Chambre de commerce internationale contre la corruption.
Sanctions et listes d'exclusion
Listes de sanctions internationales
Listes publiques utilisées pour le contrôle des tiers — Nations unies, Union européenne, OFAC (États-Unis), OFSI (Royaume-Uni) et France.
Banque mondiale — exclusions
Liste des entreprises et individus exclus des marchés financés par la Banque mondiale.
Aucune source ne correspond à votre recherche.